Dans un arrêt crucial rendu ce 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin a rejeté deux exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par la défense dans le cadre des procédures menées par la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET). Cette décision renforce l'autorité de la juridiction spéciale et clarifie les contours du recours à l'exception d'inconstitutionnalité.
Des exceptions jugées irrecevables
La première exception concernait le refus de la section d'instruction en appel de la CRIET d'accorder une remise de cause aux accusés.
La défense estimait que cette décision violait la Constitution. Toutefois, la Cour constitutionnelle a déclaré cette exception irrecevable, soulignant que son rôle consiste à examiner la conformité des lois à la Constitution, et non à intervenir sur des décisions juridictionnelles spécifiques.
Selon la Cour, la défense a tenté de détourner le cadre juridique de l'exception d'inconstitutionnalité pour contester une décision judiciaire individuelle.
La seconde exception visait l’article 12 du Code de procédure pénale, qui prévoit une procédure écrite pour les appels des ordonnances des juges d'instruction.
La défense arguait que cette disposition portait atteinte aux droits de la défense.
Cependant, la Cour a jugé que cette procédure respectait les principes fondamentaux d’un procès équitable, notamment le droit d’être entendu et de présenter ses arguments.
Une tentative de diversion déjouée
Les décisions de la Cour interviennent dans un contexte où la CRIET faisait l'objet de critiques, notamment pour un prétendu retard dans la transmission des exceptions d'inconstitutionnalité.
La défense y voyait un « rattrapage » destiné à corriger des erreurs procédurales.
Cependant, la Cour a clarifié que la transmission, même tardive, reste conforme aux exigences légales et ne constitue pas une irrégularité.
Un signal clair envoyé à la défense
L'analyse des démarches procédurales montre une stratégie apparente de la défense visant à ralentir l'instruction du dossier.
En multipliant les exceptions juridiques, les avocats semblaient chercher à influencer l'opinion publique davantage qu’à obtenir des décisions favorables.
Avec ce double rejet, la Cour constitutionnelle envoie un signal fort : le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité doit viser des dispositions légales et non des décisions judiciaires spécifiques.
Cette décision conforte la CRIET dans sa gestion du dossier et réduit considérablement les marges de manœuvre procédurales des inculpés.
Rappel des faits
Pour rappel, les inculpés au cœur de cette affaire, Oswald Homeky, ancien ministre des sports et Olivier Boko, homme d'affaires et ami intime du chef de l'État, sont d’anciens collaborateurs du pouvoir.
Ils sont accusés d’atteinte à la sûreté de l’État et de blanchiment de capitaux.
Ces accusations, portées devant la CRIET, ont donné lieu à des procédures judiciaires complexes, marquées par plusieurs recours et exceptions d’inconstitutionnalité rejetées par la Cour constitutionnelle.
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